Conditions générales

Mise à jour le 7 Janvier 2021

Préambule

Objet des conditions générales

Les présentes conditions d’utilisation et de vente (ci-après désignées « les CGU-CGV ») ont pour objet :

  • de définir les conditions d’utilisation des Sites internet disponibles aux adresses suivantes : www.appizy.com / www.converter.appizy.com (ci-après désigné en un ensemble « le Site internet ») ;
  • de définir les modalités de vente des Services (ci-après désignés « les Services ») proposés par le Site internet.

Elles sont exclusivement conclues entre tout internaute faisant usage du Site internet et de ses Services (ci-après désigné « l’Utilisateur »), qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, que l’Utilisateur utilise les Services gratuits ou payants, et M. Nicolas HEFTI en sa qualité d’éditeur du présent Site internet et prestataire de services, dont le siège social est situé 1A rue Charles Quint – L2380 Luxembourg / LUXEMBOURG (ci-après désigné « l’Editeur »).

L’Utilisateur déclare expressément disposer de la pleine et entière capacité juridique à utiliser le Site internet et/ou contracter une commande sur le Site internet.

Les Parties conviennent que les relations de vente sont régies exclusivement par les présentes CGU-CGV et que ces dernières peuvent faire l’objet de modifications de la part de l’Editeur. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site internet au moment de l’utilisation et/ou de la passation de la commande sur le Site par l’Utilisateur qui les reconnaît et les accepte.

Identification du prestataire de service et éditeur du site

Identification : M Nicolas HEFTI

N°TVA Intracommunautaire : LU30170988

Siège social : 1A rue Charles Quint – L2380 Luxembourg / LUXEMBOURG

Mail : contact@appizy.com

Conditions générales d’utilisation et de ventes

Utilisation du site

Pour les besoins des présentes, le terme « Utilisation » regroupe toutes les opérations effectuées par l’Utilisateur à compter de son accès au Site internet, soit de manière non exhaustive :

  • La simple consultation du Site internet quel que soit le dispositif d’accès / le type de connexion / le lieu de connexion ;
  • L’usage des Services proposés par le Site internet.

L’Utilisateur s’engage à effectuer une Utilisation légale du présent Site internet, conforme aux lois et règlements applicables.

Dans le cadre des Services payants, l’Utilisation du Site internet est réservée aux Utilisateurs disposant de la capacité juridique nécessaire à la contractualisation d’une commande.

Services proposés par le Site

Le Site internet permet à l’Utilisateur :

  • De convertir des documents mis à disposition par l’Editeur (documents Excel ou OpenDocument) afin de générer des fichiers .html pouvant être intégrés sur un site ou une application web ;
  • De convertir ses propres documents, par le biais d’un abonnement payant, et ce sans aucune limitation de conversion afin de générer des fichiers .html pouvant être intégrés sur un site ou une application web.

Les Services proposés et tarifés par l’Editeur consistent à l’accès et à l’utilisation de l’application de conversion, sans que l’Utilisateur ne soit limité dans le nombre de conversions possibles.

Il est entendu que la liste des Services proposés par le Site internet n’est pas exhaustive et est susceptible d’être modifiée à tout moment par l’Editeur.

Prix

Les prix affichés sur le Site internet s’entendent Hors Taxes (HT).

Les paiements sont réalisés via l’application FastSpring, qui affiche au moment de la conclusion de la commande la TVA due selon le taux en vigueur à la date de passation de la commande.

L’Editeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, il est alors entendu que les tarifs appliqués sont ceux en vigueur sur le Site internet au moment de la réalisation du paiement sur le Site.

Délai d’éxécution du service

Les Services proposés par l’Editeur sur le Site internet seront exécutés dès validation de la commande de l’Utilisateur sur le Site. L’Utilisateur dispose d’un accès intégral au convertisseur durant toute la durée de son abonnement, jusqu’à résiliation de ce dernier selon les conditions définies ci-dessous.

L’Utilisateur n’est en aucune manière limité dans le nombre de conversions possibles ou de téléchargements des fichiers convertis.

Paiement du service

Essai gratuit

Lors de la création d’un compte sur le Site internet, l’Utilisateur dispose d’un essai gratuit de 30 jours. Cet essai doit lui permettre de tester les réglages de conversion mais ne peut lui donner accès au téléchargement des fichiers convertis. Pour accéder à ces fichiers, l’Utilisateur devra nécessairement contractualiser un abonnement selon les formules ci-dessous.

Formules tarifaires

Les formules tarifaires proposées par l’Editeur sur le Site internet diffèrent par les composantes auxquelles l’Utilisateur aura accès dans l’application de conversion (réglages de conversion, plugin d’aide à l’intégration, serveur NodeJS…).

L’Editeur se réserve le droit de modifier les composantes des formules à tout moment.

Paiement mensuel ou annuel

Les formules tarifaires sont accessibles en tarif « mensuel » ou en « annuel » :

  • Mensuel : l’Utilisateur sera facturé chaque mois du montant de la formule choisie pour un mois de Service. Le prélèvement sera automatiquement renouvelé tous les mois sauf résiliation réalisée selon les conditions définies ci-dessous ;
  • Annuel : l’Utilisateur sera tenu facturé au moment de la passation de la commande du montant de la formule choisie pour une année de Services. Le prélèvement sera automatiquement renouvelé à date anniversaire sauf résiliation réalisée selon les conditions définies ci-dessous.

Modalités de paiement

Le paiement en ligne est réalisé par le biais de l’application FastSpring, qui assure la sécurité des transactions financières et s’assure qu’aucun tiers ne puisse avoir accès aux données personnelles transmises à cette occasion.

L’Utilisateur est seul responsable du paiement effectif du service, l’Editeur ne pouvant être tenu responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du système de paiement sécurisé.

Le paiement effectif du Service donnera lieu à l’émission d’une facture, adressée à l’Utilisateur par e-mail.

Droit de rétractation

Pour les Utilisateurs répondant à la définition de « consommateur » au titre de l’article L. 010-1 alinéa 1 du Code de la Consommation luxembourgeois, il est ici fait usage de l’exemption prévue par l’article L. 222-9 alinéa 7.a dudit Code de la Consommation.

Ainsi le délai de rétractation de 14 jours n’a ici pas lieu d’être appliqué dès lors que le Service proposé par le Site internet est un service totalement exécuté ou dont l’exécution a commencé avant que l’Utilisateur fasse usage de son droit à la rétractation.

En effet l’Utilisateur bénéficie dès son inscription d’un essai gratuit de 30 jours lui permettant de tester le Service proposé par le Site internet avant de passer toute commande. Il ne peut dès lors se prévaloir d’un droit de rétractation après passation de sa commande.

L’Utilisateur est préalablement informé de cette disposition et renonce explicitement, par l’acceptation des présentes CGU-CGV, à son droit de rétractation.

Remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué par l’Editeur en cas de résiliation de la part de l’Utilisateur dès lors que la période d’exécution du Service est démarrée.

L’Utilisateur est informé qu’il ne sera procédé à aucun remboursement de la part de l’Editeur en cas d’insatisfaction quant au fonctionnement de l’application de conversion, ou en cas de difficultés rencontrées par l’Utilisateur dans la prise en main du Service.

Il est par ailleurs rappelé qu’un support est disponible à l’adresse suivante : support@appizy.com.

Résilisation

Résiliation du fait de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment, par le biais de l’application FastSpring.

Pour ce faire, l’Utilisateur devra se rendre dans le tableau de bord « FastSpring », via le lien reçu dans sa facture initiale. Il pourra alors demander l’annulation du renouvellement automatique de son abonnement, qui prendra fin à l’échéance de la formule choisie (fin du mois / fin de l’année). En cas de souci, contactez l’Editeur du Site : support@appizy.com.

Résiliation du fait de l’Editeur

L’Editeur se réserve le droit de supprimer à tout moment et pour toute raison qui lui appartient le compte d’un Utilisateur qui est susceptible de contrevenir au fonctionnement technique, ou aux termes des présentes CGU-CGV ou politique de confidentialité du Site internet.

L’usage de ce droit donnera lieu à la suppression du compte de l’Utilisateur, ainsi que de toute données transmises via le Site internet. L’Utilisateur se verra notifié de la suppression de son compte par e-mail.

Reponsabilités

Responsabilité à l’égard des documents et des données de l’Utilisateur

L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité de l’Editeur se limite à proposer une application de conversion de documents Excel ou OpenOffice afin d’obtenir des fichiers compatibles avec un format web.

L’Editeur n’est en aucun responsable du contenu des documents ou données de l’Utilisateur, qui demeure responsable de l’utilisation qu’il en est faite sur le Site internet et par la suite.

L’Utilisateur est invité à créer des copies des documents avant la conversion. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de la détérioration ou de la perte de ces documents.

Enfin l’Utilisateur est tenu de s’assurer au préalable de la conversion de la compatibilité des données, par le biais de la Documentation et des informations communiquées par l’Editeur sur le Site internet. L’Editeur ne saurait être responsable d’une éventuelle incompatibilité de données survenant lors de la conversion.

Responsabilité à l’égard des documents convertis

L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité de l’Editeur se limite à proposer une application de conversion de documents Excel ou OpenOffice afin d’obtenir des fichiers compatibles avec un format web. Il ne peut être garanti que tous les éléments du document initial soient convertis au cours du processus (éléments graphiques, formules et calculs…).

Les Services proposés par l’Editeur font l’objet d’évolutions continues, pouvant modifier le code source du Site internet. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de ces évolutions et des éventuelles incompatibilités rencontrées par l’Utilisateur lors de la conversion de ces documents. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer au préalable de la conversion de la compatibilité de ses documents et données.

Responsabilité à l’égard des services tiers (Librairies JavaScript)

Le Site internet permet à l’Utilisateur de lier les documents convertis à des services tiers tels que les Librairies JavaScript (via le CDN).

La responsabilité de l’Editeur ne saurait en aucune manière être engagée quant au fonctionnement desdits services tiers, qui sont gérés par des éditeurs extérieurs, indépendants de l’Editeur.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait également être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation du réseau internet ou tout autre problème involontaire ou cas de force majeure.

Propriété intelectuelle

Propriété intellectuelle des éléments édités sur le Site internet

L’ensemble des éléments édités sur le Site internet sont la propriété exclusive de l’Editeur. Le contenu du Site internet ne peut donc être copié, téléchargé, reproduit sans l’accord préalable écrit de l’Editeur.

Propriété intellectuelle des documents téléchargés et convertis

L’ensemble des éléments téléchargés sur l’application de conversion du Site internet par l’Utilisateur sont et demeurent la propriété exclusive de l’Utilisateur.

De la même manière, les fichiers téléchargés à la suite de la conversion n’appartiennent aucunement à l’Editeur mais demeurent l’entière propriété de l’Utilisateur qui demeure responsable de leur usage et de leur finalité.

Litiges, droit applicable

Les présentes CGU-CGV sont soumises au droit luxembourgeois. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU-CGV et à défaut d’accord amiable entre les parties, le Tribunal compétent est celui du lieu du défendeur.

Par ailleurs il est indiqué à l’Utilisateur, s’il est un « consommateur » au sens de l’article L. 010-1 alinéa 1 du Code de la Consommation luxembourgeois qu’il peut saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées lui seront transmises par l’Editeur sur demande.